3.3 Présenter, en argumentant la solution juridique qui pourrait être retenue par M.Garcia s’il souhaitait protéger sa future innovation.
Rappel des faits : Michel Garcia, représentant de la personne morale "Verger de Thau" a créé un nouveau procédé qui permet de réduire en une seule et même action les étapes de « broyage » et de « pressage ». Ce rassemblement va permettre d’économiser les coûts énergétiques de production ainsi que de gagner du temps. Le risque est que son innovation soit copiée par les concurrents de « Verger de Thau ».
Problème de droit : Quelles sont les outils juridiques pour protéger une innovation ? ou dans quelles mesures M. GARCIA peut-il protéger son innovation ?
Règles de droit : le droit de la propriété industrielle apporte une protection aux personnes qui innovent : pour protéger une innovation, l’entreprise peut déposer un brevet auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). La démarche peut également se faire au niveau européen en déposant une demande de brevet à l’OEB (Office européen des brevets) ou au niveau mondial auprès de l’OMPI. Le brevet permet au bénéficiaire d’obtenir un monopole d’exploitation temporaire pour une durée de 20 ans non renouvelable. De plus, l’innovation doit être : nouvelle, être le fruit d’une activité de recherche et être applicable industriellement.
Application : Michel Garcia pourra demander à obtenir un brevet, c’est-à-dire un monopole d’exploitation temporaire qui lui permettra d’exploiter seul pendant 20 ans (non renouvelable) son innovation. Pour obtenir un brevet, Michel Garcia devra déposer un dossier à l’INPI qui vérifiera si la demande de Monsieur Garcia est recevable. A priori, l'innovation répond aux critères de brevetabilité car elle est nouvelle, est le fruit de la recherche et développement et est applicable industriellement.
Solution : il semble que l’innovation de M. Garcia remplit les critères de brevetabilité.