2.4 Analyser, à l’aide d’un raisonnement juridique, si la responsabilité contractuelle de l’entreprise Teebike peut être engagée
Rappel des faits : Monsieur DUMONT, personne physique, a subi un retard de livraison suite à la commande d’une roue connectée auprès de la personne morale Teebike. Le contrat de vente électronique a été valablement formé le 3 mars pour une livraison le 24 mars. Monsieur DUMONT souhaitait offrir la roue connectée à son fils le 28 mars, jour de son anniversaire. Il a demandé l’annulation de sa commande pour défaut de livraison à la date convenue. En effet, l’entreprise n’a pas pu faire la livraison à la date convenue du fait des conditions sanitaires.
Règles de droit : La responsabilité civile contractuelle crée l’obligation de réparer les conséquences d’un dommage né dans le cadre d’un contrat. Pour engager cette responsabilité civile contractuelle, il faut réunir 3 conditions :
- un fait générateur : manquement à l’obligation contractuelle d’une des parties
- un dommage : il peut être moral, matériel ou corporel
- un lien de causalité : entre le fait générateur et le dommage.
Dans certaines situations, la responsabilité civile contractuelle peut ne pas être engagée en cas notamment de force majeure. Est caractérisé comme force majeure tout événement : insurmontable, imprévisible et extérieur (étranger à l'activité).
Application au cas : En l’espèce, toutes les conditions pour engager la responsabilité civile contractuelle sont donc bien présentes :
- un fait générateur : il y a un manquement à l’obligation contractuelle de l’entreprise TEEBIKE du fait de l’absence de livraison le jour de l’anniversaire
- un dommage : il est ici moral puisque Monsieur DUMONT n’a pas pu offrir le 28 mars la roue connectée à son fils
- un lien de causalité : il existe un lien de causalité entre l’inexécution contractuelle et le dommage car le dommage subi découle directement de l’absence de livraison de la part de TEEBIKE.
Solution : L’entreprise peut s’exonérer de sa responsabilité en évoquant la force majeure liée au contexte sanitaire. La force majeure rompt le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. En cas de force majeure si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue jusqu’à ce que l’empêchement disparaisse. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit. Ainsi, la responsabilité civile contractuelle de Teebike ne sera pas engagée.