2.3. Analyser la conformité du contrat de vente électronique de la Biscuiterie Jeannette
Rappel des faits : La Biscuiterie Jeannette, personne morale, a une partie de son activité réalisée sur internet. Il est nécessaire pour elle de respecter les règles de droit correspondantes.
Problème de droit : Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de vente électronique ?
Règles de droit : Le cybervendeur doit impérativement présenter l’offre commerciale et obtenir l’acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) du cyberacheteur. Le cybervendeur doit également indiquer ses coordonnées et informer le cyberacheteur de l’utilisation de cookies (traceurs). Dans un contrat électronique, le cyberacheteur possède un délai de rétractation. La vente en ligne nécessite le respect de la procédure du « double clic ». Le premier clic correspond à la vérification de la commande et le second clic confirme la commande et entraîne la formation du contrat. Enfin, le cybervendeur doit accuser réception de la commande par mail et archiver la commande.
De plus, la preuve électronique.
Application au cas : En l’espèce, le site reprend bien les dispositions légales de l’offre en résumant le prix et les caractéristiques des produits. Selon l’annexe 5, la procédure du double clic est respectée car : « il exprime son consentement en cliquant sur un bouton qui l’invite à valider son achat » puis « le cyberacheteur va activer le lien et confirmer sa commande avant le paiement ». Enfin la SAS confirme la commande par e-mail. Cette commande est ensuite archivée.
Solution : Le contrat de vente électronique est bien conforme aux règles de droit.