1- La responsabilité civile contractuelle
En cas de dommage causé à autrui par l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat. Elle oblige l’auteur de ce dommage à le réparer.
Ex : Dans un contrat commercial, l’obligation du fournisseur est la livraison du bien en temps et en heure. Celle du client est le paiement. En cas de livraison du mauvais modèle, il y a mauvaise exécution et en cas de non livraison il y a non-exécution de l’obligation.
3 conditions :
– un fait dommageable. Ex : Si une entreprise s'engage à livrer 1000 boîtes de chocolats à un magasin à une date précise mais ne le fait pas, le fait générateur serait le non-respect de cette obligation de livraison.
– un dommage. Ex : Dans le cas de la livraison manquée des boîtes de chocolats, le dommage serait la perte de ventes pour le magasin, les coûts supplémentaires engagés pour acheter des chocolats ailleurs, et la déception des clients.
– un lien de causalité. Ex : Il doit être clairement établi que le non-respect de la livraison a conduit directement aux pertes financières du magasin.
Un contrat fait naître 2 types d'obligation :
Obligation de moyen : mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre le résultat. Ex : un médecin pour guérir un malade. Ici, c’est le malade qui devra prouver l’inexécution du contrat et la faute.
Obligation de résultat : s’oblige à un résultat défini. Ex : l’employeur est tenu de cette obligation de résultat concernant la sécurité de ses salariés. Ici, la faute de l’employeur est présumée.
2- La responsabilité civile extracontractuelle
Le dommage doit être causé par toute autre situation (hors contrat.) Ce sont les 3 mêmes conditions que pour la responsabiltié civile contractuelle sauf qu'il existe différents faits générateurs :
- la faute d’une personne. Ex : coups et blessures volontaire ou non assistance à personne en danger.
- le fait d’une chose. Ex : Un incendie, un vol ou un dégât des eaux
- le fait d’une autre personne dont elle doit répondre. Ex : un enfant mineur pour les parents ou un salarié pour son l’employeur.
3- Les types dommage
Il existe 4 types de dommage :
- Corporel : atteinte à l’intégrité physique. C’est un dommage de nature patrimoniale (évaluable en argent).
- Matériel : destruction / dégradation d’un bien ou un manque à gagner. C’est un dommage de nature patrimoniale.
- Moral : Droit à l’honneur, à l’image ou au respect de la vie privée. C’est un dommage de nature extrapatrimoniale.
- Ecologique : dégradation de la nature.
4- La force majeure
Force majeure : événement exonérant totalement l’auteur du dommage (la responsabilité de l’auteur ne sera pas engagée).
3 conditions :
- elle doit être insurmontable,
- imprévisible (dans les circonstances normales de la vie)
- et extérieure au défendeur, c’est-à-dire étrangère à son activité.
5- La réparation
- En nature : remettre les choses en l’état. Ex : détruire un mur construit sans autorisation (permis).
- Par équivalent : versement de dommages et intérêts lorsque la réparation en nature est impossible.
Lors d’un contrat, il est possible de réparer l’inexécution par :
- L’exception d’inexécution : une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne.
- L’exécution forcée en nature : demande au juge de faire exécuter les obligations. Ex : le juge demande au client de payer la somme due.
- La réduction de prix : Ex : le client (créancier) qui a reçu sa commandée avec 3 jours de retard, peut accepter cette exécution imparfaite contre une réduction du prix.
- La résolution : annulation rétroactive. Ex : une vente dont le prix a été payé mais dont l’objet n’a jamais été livré. On remet la situation identique à celle avant le contrat.
- La résiliation : annulation des effets futurs du contrat. Ex : contrat de travail, d’assurance…