1- La preuve électronique
Le droit s’adapte au numérique en attribuant à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit sur papier sous 2 conditions :
- Identification de la personne (auteur de l’écrit) par la signature électronique certifiée
- Garantir l’intégrité du document. Ex : en confiant la conservation du document à un hébergeur externe à l’entreprise, celle-ci prouve qu’elle n’a pas pu modifié ce document.
Ainsi, la preuve électronique (par un document numérique) est reconnu par le droit lorsque les deux conditions sont réunis sinon le document est un « commencement de preuve ».
Ex : En cas de litige, le professionnel, pour utiliser l’e-mail de la commande envoyé par son client, devra prouver que celui-ci réunis les deux conditions. Sinon l’e-mail sera un « commencement de preuve » et le juge appréciera sa valeur.
2- Le contrat électronique
Le cybervendeur doit :
- Informer le cyberacheteur de l’utilisation de traceurs (cookies)
- Obtenir l’acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) du cyberacheteur
- Indiquer ses coordonnées
- Indiquer les caractéristiques et les prix des produits
- Indiquer le droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception (remboursement). Les frais de retours sont à la charge du client sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge.
- Récapitulatif de la commande + Second clic de validation = procédure du double clic
- Accusé réception sans délai de la commande (mail)
3- Les contrats de prestations de services numériques
Ils sont soumis au droits commun des contrats (3 conditions de validité), mais certaines clauses sont nécessaires :
- Clause de confidentialité. Ex : une entreprise qui héberge un document d’une autre entreprise de peux pas divulguer les informations de ce document.
- Clause liée au contenu et aux droits d’auteur. Ex : l’hébergeur d’un document au contenu illégal ne pourra pas être tenu pour responsable.
- Clause de réversibilité : permet à une entreprise de reprendre en interne une prestation externalisée. Ex : Une entreprise décide de ne plus sous-traiter l’hébergement de ses documents et d’en reprendre la gestion en interne ou avec un autre prestataire.